le 28/07/2021
Le 13 juillet 2021, une communication officielle informait le personnel Canon France de la décision de la Direction « d’ajuster le dispositif de mobilité interne » du PSE dans le but, Ô combien louable, de limiter les départs contraints.
Soyons clair ! la réalité est toute autre, c’est l’administration qui a, très obligeamment, informé Canon France que son projet risquait de ne pas être validé en l’état car un des volets du PSE pourrait conduire « à obérer l’effectivité du reclassement interne ».
Face à cette menace, la DRH a immédiatement obtempéré en retirant en catastrophe sa demande d’homologation, et ce afin d’effectuer, dans l’urgence, les modifications nécessaires pour pouvoir, de nouveau, soumettre une demande d’homologation sur un PSE « relooké ».
Si les évolutions apportées au document initial ne modifient pas fondamentalement les mesures d’accompagnement, elles remettent tout de même en cause l’ordonnancement du dispositif et le timing de sa mise en œuvre.
Ainsi, le PSE, initialement soumis à la DRIEETS le 18 juin, n’a été finalement représenté pour homologation que le 23 juillet, soit avec cinq semaines de retard par rapport au calendrier posé par la Direction. La période de volontariat, qui a démarré le 27 juillet, sera donc raccourcie d’une semaine et se terminera mi-septembre.
Les candidats au départ n’auront donc guère plus que le mois d’aout pour prendre leur décision, avec toutes les difficultés pour contacter la CNAV et les différentes administrations publiques en cette période estivale. Les élus avaient pourtant déjà demandé à la direction d’allonger cette période qu’ils jugeaient trop courte et programmée à un moment inopportun pour la recherche d’un emploi ou d’une formation. Ils n’ont, bien sûr, pas été entendus.
Dès la formalisation des modifications exigées par la DRIEETS, les représentants du personnel ont été sommés par la Direction de rendre un nouvel avis sur cette nouvelle version du PSE, sous 24 heures.
L’entreprise n’ayant tenu aucun compte des remarques et interrogations formulées initialement par le CSE, les élus, toutes organisations syndicales confondues, ont refusé de se prêter une fois de plus à ce simulacre de consultation. Ils ont donc quitté la réunion de clôture de la procédure au bout de 10 minutes après lecture de la déclaration suivante :
« Madame la Présidente du CSE ;
Ce jour, les élus du CSE de Canon France sont de nouveau sollicités par la Direction pour rendre un deuxième avis sur les différents aspects du projet de Relance de la Société Canon France. Pour rappel, cette nouvelle demande d’avis fait suite à ceux rendus le 15 juin 2021 et qui donnaient, à l’unanimité, un avis défavorable sur le projet de Relance de la société Canon France et sur le projet d’accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Concernant les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE s’était déclaré dans l’impossibilité de rendre un avis du fait, notamment, du manque d’informations sur le plan d’actions précis, concret et détaillé relatif aux mesures annoncées pour prévenir les RPS et les risques routiers.
Ainsi, nous, élus du CSE Canon France, avons été surpris d’apprendre le retrait de la demande d’homologation du PSE auprès de la Drieets, ce qui nécessite ce nouvel avis.
Nous avons pris acte des précieux échanges entre la Drieets et la Direction, ainsi que des conseils donnés par M. l’Instructeur pour arriver à une pleine homologation du projet dans les délais imposés par Canon Europe. Cela nous amène à constater que la Direction préfère prendre en considération les remarques de l'administration plutôt que celles des élus et à se dire que la vraie négociation se situe finalement à ce niveau et pas au niveau du CSE.
Nous avons, en effet, bien noté que la Direction est plus prompte à répondre aux injonctions et remarques de la Drieets plutôt qu’à celles de ses propres représentants du personnel. Cela révèle, en creux, une tendance lourde au sein de Canon France consistant à ne plus écouter ni entendre son CSE. Les dernières négociations et réunions l’attestent. Les avis, remarques, demandes d’informations et préconisations des représentants du personnel sont, soit ignorées, soit rejetées. Les dernières négociations (NAO, PSE, Télétravail, …) ne s’effectuent plus qu’au travers des réponses compulsives de la Direction, à savoir :
• « nous n’avons pas de budget » ;
• « nous sommes soumis aux directives de Canon Europe » ;
• « nous ne sommes pas légalement obligés de le faire ».
Les élus restent toujours sans réponses sur de multiples points que nous ne détaillerons pas ici, les PV des précédents CSE faisant foi, ce qui témoigne d’un dialogue social « au point-mort ».
Fort de ces constats, nous ne pouvons que déplorer que le CSE soit maintenant réduit à une simple « chambre d’enregistrement » où les élus sont, au mieux, ignorés ou, au pire, maltraités (les récents arrêts maladie de certains l’attestent) ! Il aura fallu toute l’abnégation du Secrétaire du CSE pour que nous ne soyons pas obligés de rendre ce deuxième avis sur le PSE séance tenante et ainsi bénéficier de 24 heures de réflexion. Face à des simulacres de négociations et au mépris affiché de la Direction, dont son premier représentant taxe ceux qui ne partagent pas sa vision d’« immobilisme » et de « passéisme », nous, élus du CSE Canon France, avons décidé de ne pas rendre d’avis aujourd’hui ; nos avis n’ayant, de toute façon, aucune valeur aux yeux de la Direction.
Nous réitérons, une fois de plus, notre colère et nos regrets face à ce qui se passe au sein de cette instance, tant sur le fond que sur la forme, mais nous rappelons, à toutes fins utiles, à la Direction que les élus seront toujours présents pour défendre, ensemble, les intérêts des salariés et dénoncer des stratégies et des politiques qui, jusqu’ici, n’ont mené Canon France qu’à l’échec et à un déclin inexorable. »
Après des mois d’échanges, de pseudo-négociations et de tractations avec l’administration, c’est finalement sans surprise que la Direction a annoncé triomphalement aux salariés l’homologation par la DRIEETS de son Plan de Suppressions des Emplois le mardi 27 juillet. La jubilation de la Direction des Ressources est telle qu’elle n’hésite pas à parler de « la qualité de la procédure avec les représentants du personnel » ! Quand on voit ce qu’ont subi les élus pendant des mois (certains y ont même laissé leur santé…), quand on se reporte aux trois avis défavorables rendus par le CSE le 15 juin et à la déclaration faite par les élus le 23 juillet, on se dit que nous n’avons pas dû assister aux mêmes réunions.
Vous pouvez retrouver le détail du dispositif de PSE en cliquant sur le lien ci-dessous :
Envie de faire changer les choses ???
